CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION DES CARTES CADEAUX

Mise à jour : 5 juillet 2025

I- / Définitions

Les termes ci-après définis commençant par une majuscule, au pluriel comme au singulier ont, dans le présent document, les significations suivantes :

Bénéficiaire : désigne la personne utilisatrice de la Carte Cadeau (Expérience ou sur-mesure).

Cartes cadeaux « Expérience » : désigne les documents dont une carte comportant l’offre, les lieux, le numéro, la durée de validité et le descriptif permettant de profiter d’une offre au sein d’un établissement. La Carte cadeau « Expérience » est délivrée par voie numérique ou physique.

Cartes cadeaux « Sur-mesure » : désigne les documents dont une carte créditée d’un montant à dépenser et contenant les conditions d’application, les lieux, le numéro et la durée de validité (date de validité et montant initialement crédité sont indiqués sur le support accompagnant la carte). La carte cadeau « Sur-mesure » est délivrée par voie numérique ou physique.

Client : désigne la personne (physique ou morale) qui achète une Carte cadeau « Sur-mesure » ou « Expérience », étant entendu que le Client peut ou non être le Bénéficiaire de la prestation selon qu’il fera un usage personnel de la Carte « Expérience » et/ou « Sur-mesure » ou que la Carte « Expérience » et/ou « Sur-mesure » est destinée à l’usage d’un autre Bénéficiaire.

Dans la version numérique, vous recevrez un document en format PDF qui vous permettra d’imprimer ou de présenter sur votre smartphone le code barre de la carte cadeau « Expérience » et/ou « Sur-mesure »

Les Cartes cadeaux « Expérience » sont déclinées en trois offres : « L’Expérience Saint-Germain-des-Prés », « Menu en trois temps pour deux » et « Brunch Rive Gauche pour deux ».

Données personnelles : désigne toutes les informations transmises par le Client permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique (nom, prénom, adresse électronique).

Etablissement (s) : désigne le/les lieu(x) au sein duquel/desquels la ou les prestations couvertes par l’utilisation d’une Carte Cadeau peuvent être délivrées. Il peut s’agir selon les cartes cadeaux du Café Restaurant « Les Deux Magots » (6 Place Saint Germain des Prés 75006 Paris), de l’Hôtel « Le Régent » (61 rue Dauphine 75006 Paris) ou de la boutique « Comptoirs Les Deux Magots » (2 rue de Buci 75006 Paris).

Vendeur : désigne la SAS LDM DEVELOPPEMENT qui propose et vend les Cartes Cadeaux, et qui se réserve le droit de compléter la liste des Cartes cadeaux « Expérience » disponibles à la vente ou de cesser leur diffusion à sa seule discrétion et à tout moment.

Prestation(s) : désigne l’ensemble de l’offre assurée par l’Etablissement au sein duquel le Bénéficiaire souhaite utiliser la Carte Cadeau dont il est porteur, dès lors que la catégorie de cartes cadeaux en cause permet l’accès aux prestations souhaitées.

Site : désigne le Site https://comptoirs-lesdeuxmagots.fr (en construction)

Points de Vente : désigne les lieux de vente physique des Cartes cadeaux « Expérience » et Cartes cadeaux « Sur-mesure » dont la liste est disponible ci-après :

Les Deux Magots, 6 Place Saint-Germain-des-Prés 75006 Paris
Comptoirs Les Deux Magots, 2 Rue de Buci 75006 Paris
Hôtel Le Régent, 61 Rue Dauphine 75006 Paris

Service réservation : désigne la plateforme de réservation obligatoire permettant d’accéder aux prestations afférentes à la Carte cadeau « Expérience ». Elle est ouverte du lundi au vendredi de 9h à 17h et peut être contactée par téléphone au +33 1 45 48 33 86 ou par e-mail : reservation@lesdeuxmagots.fr

II- / Conditions générales de vente et d’utilisation (CGVU)

Le Vendeur propose en Points de Vente et prochainement en ligne (https://comptoirs-lesdeuxmagots.fr) des cartes cadeaux « Expérience » et « Sur-mesure » permettant au Client ou au Bénéficiaire porteur de la Carte cadeau d’accéder aux Prestations correspondant à la Carte choisie par le Client.

Le Vendeur de ces Cartes est la SAS LDM DEVELOPPEMENT, dont le siège est situé à 82 rue Mazarine, 75006, Paris, France, immatriculée à Paris sous le numéro 950 809 848.

Les Cartes sont éditées et produites par le prestataire de services NUMEN MARKETING.

La SAS LDM DEVELOPPEMENT ainsi que l’Etablissement déclare être titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle afférente à la fourniture des prestations et posséder toutes les autorisations et accréditations lui permettant d’exercer ses activités de manière régulière et conforme aux dispositions légales et règlementaires applicables.

Le Client est invité à lire attentivement l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et d’utilisation (CGVU) qui définissent les termes et les conditions dans lesquelles la vente des Cartes cadeaux est effectuée. Il reconnait en avoir parfaitement pris connaissance et les accepter sans réserve avant toute commande de Cartes cadeaux.

ARTICLE 1 : APPLICATION ET OPPOSABILITE

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent uniquement pour les achats de Cartes cadeaux « Expérience » ou « Sur-mesure » dans nos Points de Vente ou sur le Site https://comptoirs-lesdeuxmagots.fr (boutique en ligne, en construction). Elles priment sur toutes conditions d’achat du Client.

La SAS LDM DEVELOPPEMENT se réserve le droit de pouvoir modifier les présentes CGV à tout moment. Dans ce cas, la version des CGV applicable à une commande sera celle en vigueur au jour de la commande.

Le Client déclare avoir la capacité juridique conformément à l’article 1145 et suivants du Code Civil pour contracter et utiliser le Site conformément aux Conditions Générales de Vente et d’utilisation du Site.

Le Client déclare utiliser le Site conformément aux Conditions Générales de Vente, en son nom et/ou au nom et pour le compte de tout Bénéficiaire final de la Prestation auprès duquel il remettra la Carte-Cadeau acquise.

Le Client s’engage à remettre les présentes conditions (incluant les modalités d’utilisation des Cartes cadeaux) au Bénéficiaire de la Carte cadeau acquise pour utiliser les Prestations.

Le fait que le Vendeur ou l’Etablissement ne se prévale pas à un moment donné du Contrat et/ou des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Pour un achat en ligne, le Client doit nécessairement disposer d’une adresse e-mail valable et active et doit s’assurer de la bonne réception de ses courriers électroniques (y compris dans l’onglet des « courriers indésirables »). Il s’engage à consulter régulièrement le contenu de sa boîte e-mail.

Lors d’un achat en ligne, le Client est responsable des informations qu’il communique lors de l’achat d’une Carte cadeau. Le Vendeur ne saurait être responsable de l’impossibilité de transmettre la Carte cadeau achetée par email si le Client a fourni une adresse erronée. De même, le Client est responsable de la consultation régulière de sa messagerie afin de prendre connaissance des emails liés à son achat en ligne de carte-cadeau.

Lors d’un achat d’une Carte cadeau, en ligne, le Client peut transmettre les coordonnées du Bénéficiaire afin que le Vendeur envoie par courrier la Carte cadeau à ce dernier. Dans cette hypothèse, le Client est responsable des coordonnées qu’il transmet et le Vendeur ne saurait être responsable de la non réception de l’envoi en raison d’une erreur de coordonnées du Bénéficiaire.

Une utilisation du Site qui serait frauduleuse, ou qui contreviendrait aux présentes CGV, justifierait que soit refusé au Client ou au Bénéficiaire, à tout moment, l’accès aux Prestations.

Chaque Carte cadeau est revêtue d’un code barre à 19 chiffres, lequel fait foi en ce qui concerne les informations de sa date de validité et du montant initialement crédité par le Client lors de son achat.

Sauf cas de fraude, dont il lui appartiendrait de rapporter la preuve, le Client et le Bénéficiaire sont responsables financièrement de leurs démarches sur le Site, notamment de l’utilisation qui sera faite de leur nom d’utilisateur et de leur mot de passe. Ils garantissent également la véracité et l’exactitude des informations renseignées par eux-mêmes sur le Site.

ARTICLE 2 : FORMATION DU CONTRAT ET PROCESSUS DE PASSATION DES COMMANDES EN LIGNE

A l’activation du service sur le site, le Client pourra passer des commandes de Cartes cadeaux physiques ou numériques directement :

par Internet sur le Site : https://comptoirs-lesdeuxmagots.fr,

La procédure de passation des commandes sur le Site comportera les étapes suivantes :

Sélection sur le Site d’un ou de plusieurs Cartes cadeaux « Expérience » et/ou « Sur-mesure » ajoutées au panier,
Suite à cette sélection, affichage d’un récapitulatif dit « panier » reprenant l’ensemble des choix et le prix total des Cartes cadeaux sélectionnées,
Création du compte client pour permettre l’authentification du client et la connexion au compte,
Affichage d’un récapitulatif du panier permettant au Client de vérifier le détail de sa commande et ainsi d’effectuer les modifications qu’il juge utiles, de choisir son moyen de paiement, d’enregistrer sa commande et d’accepter les présentes CGV par un « premier clic »,
Enregistrement de la commande du Client après sa dernière validation, soit après un « second clic » sur « Payer maintenant »,
Validation du paiement par le client via une interface sécurisée. Une fois le paiement validé, la commande est définitive et un email de confirmation de la commande récapitulant l’ensemble des éléments relatifs à celle-ci sera adressé au Client.

ARTICLE 3 : CARACTÉRISTIQUES DES PRESTATIONS OBJET DES CARTES CADEAUX « EXPÉRIENCE » ET CARTES CADEAUX « SUR-MESURE »

Conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation, le Client peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques essentielles du(es) service(s) qu’il désire commander.

Le Client sélectionne un ou plusieurs Cartes cadeaux parmi les différentes Cartes cadeaux proposées sur le Site et procède à leur achat en points de vente ou en ligne (site en cours de construction).

ARTICLE 4 : CONDITIONS D’UTILISATION DES CARTES CADEAUX « EXPÉRIENCE »

Article 4.1 : Dans l’hypothèse où le Client ne serait pas Bénéficiaire de la Carte cadeau, celui-ci est invité à porter à la connaissance du Bénéficiaire les conditions ci-dessous développées.

Le Client et le Bénéficiaire éventuel sont informés que les Cartes cadeau ne pourront donner lieu à un aucun échange, remboursement ou contrepartie financière, que cela soit dans leur utilisation ou en cas de non-utilisation pendant leur période de validité.

Article 4.2 : Afin d’accéder à sa Prestation « Expérience », le Bénéficiaire devra impérativement réserver selon les disponibilités de l’établissement en prenant contact avec le Service de réservation, soit par téléphone au : +33 1 45 48 33 86, soit par e-mail : reservation@lesdeuxmagots.fr. La réservation peut être modifiée jusqu’à 72h avant la date de prestation réservée, à défaut la prestation est facturée et débitée de la carte « Expérience ».

Article 4.3 : Seul le document PDF de la Carte cadeau « Expérience » envoyé par e-mail ou acheté physiquement dans nos Points de Vente donne droit à une prestation.

Article 4.4 : La Carte cadeau « Expérience » est valable sous réserve de la disponibilité des Etablissements Les Deux Magots et/ou l’Hôtel Le Régent pendant la période de validité de la Carte indiquée sur le document joint à la carte.

Article 4.5 : Le Client reconnaît que les prestations de la Carte cadeau « Expérience » n’incluent pas le transport jusqu’au lieu de la prestation de l’établissement sélectionné, ni la taxe de séjour qui doit être versée par le Bénéficiaire pour toute prestation d’hébergement.

Article 4.6 : Les précisions concernant les Prestations sont communiquées au Bénéficiaire lors de la réservation auprès du Service de réservation. Ainsi, par exemple, le détail du menu en 3 temps proposé au sein des Deux Magots sera communiqué à cette occasion (les plats et vins variant selon la saison et le choix du Chef) et le brunch n’est proposé que les week-ends et jours fériés. Toute prestation et/ou consommation en dehors du menu proposé dans la cadre de la carte est considérée comme un extra et doit être payée par le Bénéficiaire directement auprès de l’établissement.

Article 4.7: Le Vendeur et/ou l’Etablissement font leurs meilleurs efforts pour décrire la/les Prestation(s) et fournir des photographies et des illustrations donnant au Client un aperçu des Prestations proposées dans les Cartes cadeaux « Expérience », lesquelles peuvent varier selon les saisons et les arrivages de denrées. Ces photographies et illustrations ne sont pas contractuelles et ne sauraient en aucun cas constituer un élément essentiel du contrat. Ces photographies et illustrations n’ont qu’un but informatif et peuvent présenter des différences avec les Prestations proposées objet de la Carte cadeau « Expérience » (rénovation de chambre, plat de saison à la carte, composition changeante du brunch…).

Article 4.8 : En cas de non-utilisation dans sa période de validité, de perte, de vol ou de destruction de la Carte cadeau « Expérience », le Bénéficiaire ne pourra prétendre à un remboursement ni à une compensation de quelque nature que ce soit.

Article 4.9 : La Carte cadeau « Expérience » est réservée aux Clients et Bénéficiaires majeurs (18 ans révolus). L’Etablissement ne saurait accepter une réservation d’un mineur non accompagné par une personne majeure (au sens de la législation). En conséquence, il ne pourra être reproché à l’Etablissement de ne pas exécuter les Prestations convenues dans l’hypothèse où, malgré cette interdiction, un mineur non accompagné se présenterait au sein d’un établissement pour bénéficier des prestations proposées dans la Carte cadeau « Expérience ». Un tel agissement serait considéré comme une faute du Client exonérant le Vendeur et l’Etablissement de sa responsabilité.

Le Client est au surplus valablement informé que conformément aux dispositions de l’article L-3342-1 du Code de la santé publique, la vente de boissons alcooliques à des mineurs de moins de 18 ans est interdite.

Article 4.10 : Un Bénéficiaire présentant un handicap ou une incapacité doit en informer l’Etablissement et lui indiquer, lors de la réservation, tout besoin particulier en découlant. L’Etablissement fera ses meilleurs efforts pour prendre les mesures appropriées, chaque fois que cela sera possible.

ARTICLE 5 : CONDITIONS D’UTILISATION DES CARTES CADEAUX « SUR-MESURE »

Article 5.1 : Dans l’hypothèse où le Client ne serait pas Bénéficiaire de la Carte cadeau, celui-ci est invité à porter à la connaissance du Bénéficiaire les conditions ci-dessous développées.

Article 5.2 : La Carte cadeau « Sur-mesure » possède un montant minimum à créditer de 50€ et un plafond de 990 €. Elle s’achète par tranche de 10€ à partir des 50€ minimum à créditer. L’utilisation du montant crédité sur la carte est sécable, le Bénéficiaire pouvant choisir de l’utiliser en une ou plusieurs fois et la compléter au besoin par un paiement direct auprès de l’établissement.

Article 5.3 : La Carte cadeau « Sur-mesure » achetée physiquement dans nos Points de Vente ou le document PDF envoyé par e-mail donne droit à une Carte cadeau chargée d’un montant dépensable dans les établissements suivants :

Les Deux Magots, 6 Place Saint-Germain-des-Prés 75006 Paris
Comptoirs Les Deux Magots, 2 Rue de Buci 75006 Paris
Hôtel Le Régent, 61 Rue Dauphine 75006 Paris

Ainsi que sur le Site : https://comptoirs-lesdeuxmagots.fr (boutique en construction) lorsque le service y sera disponible.

Article 5.4 : Il est impossible d’utiliser les Cartes cadeaux « Sur-mesure » en règlement :

Des pourboires

Article 5.6 : Les photographies présentées dans la Carte cadeau « Sur-mesure » ne sont pas contractuelles. Toute reproduction Partielle ou entière est interdite et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.

Article 5.7: Le Vendeur et L’Etablissement font ses meilleurs efforts pour décrire la Prestation et fournir des photographies et des illustrations donnant au Client un aperçu des Prestations proposées dans la Carte cadeau « Sur-mesure ». Ces photographies et illustrations ne sont pas contractuelles et ne sauraient en aucun cas constituer un élément essentiel du contrat. Ces photographies et illustrations n’ont qu’un but informatif et peuvent présenter des différences avec les Prestations qui seront proposées lors de la visite du Bénéficiaire (menu-carte évolue en fonction des saisons et des arrivages de denrées…).

Article 5.8 : En cas de non-utilisation dans sa période de validité, de perte, de vol ou de destruction de la Carte cadeau « Sur-mesure », le Bénéficiaire ne pourra prétendre à un remboursement ni à une compensation de quelque nature que ce soit.

Article 5.9 : La Carte cadeau « Sur-mesure » est réservée aux Clients/Bénéficiaires majeurs (18 ans révolus) conformément aux dispositions de l’article L-3342-1 du Code de la santé publique, puisque la vente de boissons alcooliques à des mineurs est interdite. L’Etablissement ne saurait accepter qu’un mineur non accompagné par une personne majeure (au sens de la législation) se présente avec une carte-cadeau « Sur-mesure » pour consommer les Prestations proposées au sein d’un des Etablissements. Un tel agissement serait considéré comme une faute du Client exonérant l’Etablissement de sa responsabilité.

ARTICLE 6 : PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT

Article 6.1 : Prix

La SAS LDM DEVELOPPEMENT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant précisé que le prix des Cartes cadeaux « Expérience » affiché sur le Site est celui en vigueur au jour de la commande et affiché TTC.

En cas de livraison au Bénéficiaire des Cartes cadeaux, à la demande du Client, des frais de port pourront être pratiqués et facturés en sus du coût des prestations. Ce montant sera communiqué au Client lors de la commande en ligne ou de l’achat en points de vente en fonction du lieu de destination de l’envoi de la Carte cadeau.

Article 6.2 : Conditions et mode de règlement

Le paiement de la Carte cadeau pourra être effectué par carte bancaire, ou en espèces sur les Points de Vente uniquement.

La totalité du montant de la commande doit être versée au jour de la commande ou de l’achat de la Carte cadeau. La SAS LDM DEVELOPPEMENT se réserve le droit de suspendre tout traitement de la commande et toute livraison en cas de non-paiement ou de refus d’autorisation bancaire de paiement en ligne. Le Site permet au Client de transmettre ses coordonnées bancaires de manière confidentielle et sécurisée, lors de la commande (saisie sécurisée par cryptage SSL)

Dans le cadre de cette procédure, Le Vendeur pourra être amené à suspendre le traitement d’une commande et à contacter le Client ou le Bénéficiaire pour obtenir des justificatifs nécessaires au déblocage de la commande : justificatifs de domicile, d’identité ou bancaire. Ces justificatifs devront correspondre aux coordonnées de livraison et de facturation entrées lors de la Commande ainsi que, le cas échéant, aux coordonnées du porteur de la carte de paiement utilisée.

Pour une Commande qui présente une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation, Le Vendeur pourra être amené à prendre contact avec les deux personnes mentionnées, à savoir, la personne rattachée à l’adresse de facturation et celle indiquée pour l’adresse de livraison.

Les informations obtenues dans ce cadre pourront faire l’objet d’un traitement automatisé de données, ayant pour finalité de définir un niveau de sécurité des transactions et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

Ces justificatifs pourront être demandés par courrier électronique, postal ou par téléphone. Leur non-transmission pourra entrainer l’annulation de la commande.

ARTICLE 7 : MODALITÉS D’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION LÉGAL

Pour les commandes de cartes-cadeaux réalisées en distanciel uniquement via le Site Internet https://comptoirs-lesdeuxmagots.fr quand la boutique en ligne sera disponible, et conformément à l’article L. 221-18 du Code de la Consommation français, le Client particulier disposera d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour de réception de la Carte cadeau « Expérience » et/ou « Sur-mesure » comportant les produits commandés, pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à motiver sa décision.

Cet exercice ne saurait pouvoir être mis en œuvre si la Prestation liée à la Carte Cadeau est consommée par le Client ou le Bénéficiaire de ladite Carte avant l’expiration du délai de 14 jours.

Dans le cas d’un achat en ligne sur le Site (lors de la disponibilité de la boutique en ligne) :

La SAS LDM DEVELOPPEMENT mettra à la disposition du Client un formulaire de rétractation accessible sur le Site : https://comptoirs-lesdeuxmagots.fr. De la même manière, si le Client envisage de remettre la Carte cadeau acquise au Bénéficiaire avant l’expiration du délai de 14 jours, il s’engage à remplir le formulaire de renonciation au droit de rétractation mis à sa disposition sur le site.

Le Client devra faire part au Vendeur de sa décision claire et dénuée d’ambigüité de se rétracter de son achat.

Il devra impérativement communiquer les informations suivantes :

Ses noms et prénoms ;
Le n° de commande ;
Le nom de la Carte cadeau « Expérience » concernée ou préciser que cela concerne la Carte cadeau « Sur-mesure » ;
Le n° de la Carte cadeau « Expérience » et/ou la Carte cadeau « Sur-mesure »

Le formulaire de rétractation ou de renonciation au droit de rétractation devra être adressé au Service de réservation par e-mail : reservation@lesdeuxmagots.fr ou par voie postale à l’adresse ci-dessous :

Service des Cartes cadeaux
SAS LES DEUX MAGOTS
6 Place Saint-Germain-des-Prés
75006 Paris

Une fois la demande de rétractation réceptionnée par le Vendeur, celui-ci communiquera au Client un accusé de réception de sa rétractation par tout moyen et procédera au remboursement de la ou des Cartes-Cadeaux dans le délai de 14 jours sur la carte bancaire utilisée lors de l’achat en ligne

Après usage de son droit de rétraction par le Client, la(es) Carte(s) cadeau(x) « Expérience » et/ou « Sur-mesure » ne pourra(ont) plus être utilisée(s) par le Bénéficiaire.

Le retour par voie postale de la ou des Cartes cadeaux ayant fait l’objet d’une rétractation par le Client particulier se fait aux frais exclusifs dudit Client (par voie postale avec option « suivi » ou par la voie postale recommandée).

Les Cartes cadeaux « Expérience » et/ou « Sur-mesure » achetées en ligne ne pourront pas être remboursées dans nos Points de Vente. L’absence de suivi des instructions du Vendeur pour l’exercice du droit de rétractation engendrera l’impossibilité de mettre en œuvre le remboursement subséquent. Par conséquent, le Client particulier est informé de l’importance de respecter chaque étape de la mise en œuvre de son droit de rétractation.

Dans le cas d’un achat dans nos Points de Vente :

Le Client ne bénéficie pas de droit de rétractation lequel n’est applicable que pour les ventes à distance.

ARTICLE 8 : PREUVE DES COMMANDES/ARCHIVAGE

Le Client est expressément informé que, sauf erreur manifeste dont il doit apporter la preuve, les données conservées dans les bases de données de la SAS LDM DEVELOPPEMENT ont force probante quant aux commandes passées.

Les données sur support informatique ou électronique conservées régulièrement constituent des preuves recevables et opposables dans les mêmes termes et avec la même force probante que tout document qui serait reçu et conservé par écrit.

ARTICLE 9 : LIVRAISON

Article 9.1 : Disponibilité des Cartes cadeaux « Expérience » et « Sur-mesure »

Les Cartes cadeaux « Expérience » et « Sur-mesure » proposées par la SAS LDM DEVELOPPEMENT sont des produits édités en quantité limitée, d’une part en raison des capacités d’accueil limitées et d’autre part en raison de la durée de validité limitée dans le temps de ces services.

En cas de rupture de stocks temporaire ou définitive, le Client sera informé par l’Etablissement de cette indisponibilité et la commande ne pourra pas aboutir.

En cas de disponibilité des produits, la SAS LDM DEVELOPPEMENT fera son possible pour honorer toute commande de Cartes cadeaux de la part du Client.

Article 9.2 : Acheminement/frais de port, lieu et délai de livraison si le Client achète une Carte cadeau physique sur le Site

Les zones/pays vers lesquels le Vendeur peut livrer les Cartes cadeaux sont disponibles sur demande.

Une Carte cadeau « Expérience » et/ou « Sur-mesure » achetée sur le Site est adressée à un Bénéficiaire sous forme d’envoi numérique ou postal. L’envoi numérique permet de recevoir un format PDF que peut télécharger le Bénéficiaire. Le Bénéficiaire peut alors l’imprimer ou l’avoir sur son téléphone afin de le présenter à la réception de l’établissement pour la délivrance de la prestation.

ARTICLE 10 : NON CONFORMITE

Le Client ou le Bénéficiaire doit faire immédiatement part de toute détérioration ou problème survenu au cours de l’acheminement/de la livraison de la Carte cadeau, à la suite d’un achat en ligne.

Toute Carte cadeau livrée doit faire l’objet d’un contrôle minutieux de la part du Client ou du Bénéficiaire.

ARTICLE 11 : RESPONSABILITE

Dans le cadre de la vente en ligne, la SAS LDM DEVELOPPEMENT n’est tenue que d’une obligation de moyen. La SAS LDM DEVELOPPEMENT ne pourra être tenue responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels, qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation des identifiants ou de la procédure de passation de commande. La responsabilité de la SAS LDM DEVELOPPEMENT ne saurait être engagée pour tout risque inhérent à l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture de service ou tout autre risque similaire.

ARTICLE 12 : SERVICE CLIENT-RECLAMATION

Toute demande d’informations ou réclamation par le Client doit être adressée au Vendeur :

Soit par téléphone au +33 1 45 48 33 86
Soit par e-mail à : reservation@lesdeuxmagots.fr

ARTICLE 13 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

La marque de l’Etablissement ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Cartes cadeaux « Expérience » et/ou « Sur-mesure » leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur et/ou de l’Etablissement.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de l’Etablissement, est strictement interdite et sera susceptible de recours de la part de ce dernier.

Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur ou de l’Etablissement.

ARTICLE 14 – CONFIDENTIALITE DES DONNEES PERSONNELLES

Toutes les données personnelles collectées par la SAS LDM DEVELOPPEMENT, par quelque moyen que ce soit, sont à l’usage réservé de l’Etablissement.

Conformément à l’article 34 de la loi 78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679) ou « RGPD », le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.

Pour exercer ses droits, le Client peut contacter l’Etablissement par e-mail à l’adresse suivante : contact@lesdeuxmagots.fr. Afin d’avoir davantage d’informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles effectués par le Vendeur, le Client peut consulter la Politique de Confidentialité des données personnelles sur notre Site Internet https://comptoirs-lesdeuxmagots.fr, en se reportant à la rubrique « Conformément à la loi RGPD ».

ARTICLE 15 – CAS FORTUIT – FORCE MAJEURE

L’exécution par l’Etablissement de ses obligations aux termes des présentes CGV sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure conformément aux articles 1218 et 1351 du Code civil qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

ARTICLE 16 : NULLITÉ

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entrainer la nullité́ des présentes CGV, ni altérer la validité́ de ses autres dispositions.

ARTICLE 17 : LOI APPLICABLE

La loi applicable est la loi française pour tous les litiges relatifs, notamment, à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV et des contrats y afférents.

ARTICLE 18 : JURIDICTION COMPETENTE (REGLEMENT DES LITIGES)

En application de la loi n°2016-301, le Bénéficiaire peut, s’il le souhaite et sans que cela ne soit obligatoire, avoir recours au médiateur de la consommation concernant les litiges issus de la consommation.

Le Client a également la possibilité de s’adresser à un organisme de médiation l’Hôtel au Médiateur du Tourisme et du Voyage.

Avant de le saisir, le Client doit écrire à l’Etablissement concerné par courrier recommandé avec accusé de réception.

Pour saisir l’organisme de médiation, le Client doit remplir un formulaire de réclamation disponible sur le site http://www.mtv.travel/ et suivre les démarches indiquées sur le site.

Le tribunal compétent sera le Tribunal des Activités Economiques de Paris dans le cas d’un litige entre commerçants et les personnes assimilées (sociétés, succursales, etc.) et sera celui du lieu de domicile du défendeur en cas de litige avec un consommateur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective de la Carte-Cadeau dans les autres cas.